Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-06-04 Afficher le texte complet à cette date

7.0.1. Nul ne peut vendre ni livrer du tabac brut au Québec à une personne qui n’est pas titulaire du permis approprié prévu à l’article 6.

2005, c. 1, a. 12; 2009, c. 15, a. 10.

2005-03-17 Afficher le texte complet à cette date

7.0.1. Nul ne peut vendre ou livrer du tabac brut au Québec à une personne qui n’est pas titulaire de l’un des permis prévus à l’article 6.

2005, c. 1, a. 12.